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NON VACCINATION DANS LES DELAIS DE SON ANIMAL PAR PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE CARNIVORE DOMESTIQUE - DEPARTEMENT DECLARE INFECTE DE RAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.228-8 §II 1°, ART.R.223-28, ART.R.223-27, ART.L.223-15 C.RURAL.
ART.R.228-8 §II C.RURAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026