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NON ABATTAGE DANS LES DELAIS DE CHIEN OU CHAT PAR LE GESTIONNAIRE D'UNE FOURRIERE - DEPARTEMENT INFECTE DE RAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.228-8 §II 5°, ART.R.223-37, ART.L.223-12 C.RURAL.

ART.R.228-8 §II AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026