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REMPLISSAGE OU VIDANGE DE MARCHANDISE DANGEREUSE D'UNE CITERNE OU D'UN VEHICULE CITERNE SANS CONSIGNE AFFICHEE DANS L'ETABLISSEMENT - TRANSPORT ROUTIER

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 7° C.TRANSPORTS. ART.1, ART.3 2°, ANX.I 2.1.3, 5.4 §III AL.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009.

ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.5 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026