20850

APPOSITION SUR UN JOUET D'INSCRIPTION CREANT UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE"

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.17 5°, ART.5, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010. ART.30, ANX.II REGLT.CE DU 09/07/2008.
ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026