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PUBLICITE MENTIONNANT UNE REDUCTION DE PRIX OU UN PRIX PROMOTIONNEL POUR DES DENREES PERISSABLES SANS PRECISION CONFORME SUR LA NATURE ET L'ORIGINE DES PRODUITS OFFERTS ET LA DUREE DE L'OFFRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.443-1 §I AL.1 C.COMMERCE.

ART.L.443-1 §I AL.4, ART.L.490-2 C.COMMERCE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026