20991

RECIDIVE D'INEXECUTION D'UN ARRETE ORDONNANT LE REMBOURSEMENT, LA MODIFICATION OU L'ECHANGE D'UN PRODUIT OU SERVICE DANGEREUX

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.532-1 3°, ART.L.521-17 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.532-1 AL.6, ART.R.532-2 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026