20997

RECIDIVE DE MISE A DISPOSITION DE NOM COMMERCIAL, MARQUE OU ENSEIGNE SOUS EXCLUSIVITE SANS COMMUNICATION, DANS LES DELAIS, DE DOCUMENT D'INFORMATION ET DU PROJET DE CONTRAT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.330-2 AL.2, AL.1, ART.R.330-1, ART.L.330-3 C.COMMERCE.

ART.R.330-2 AL.2 C.COMMERCE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026