21028

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT OU SERVICE AVEC REFERENCE A SA CERTIFICATION SANS PORTER A LA CONNAISSANCE DES CONSOMMATEURS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.453-1 AL.1, ART.R.433-2, ART.L.433-6 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.453-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026