Retour

21075

NON DECLARATION D'UN ANIMAL ATTEINT OU SOUPCONNE D'ETRE ATTEINT DE FIEVRE APHTEUSE OU AYANT ETE EXPOSE A LA CONTAGION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.228-7 AL.1, ART.L.223-5 AL.1 C.RURAL.
ART.L.228-7 C.RURAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026