21103

HEBERGEMENT, NON AUTORISE, DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SOUS UNE TENTE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.719-7 1°, ART.R.716-1, ART.L.716-1 C.RURAL.

ART.R.719-7 AL.1, AL.13 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026