Retour

21148

ORGANISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE, RECREATIVE OU CULTURELLE A BUT LUCRATIF DE PLUS DE 1500 PERSONNES SANS SERVICE D'ORDRE CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.211-31 AL.2, ART.R.211-22, ART.R.211-23, ART.R.211-24 C.S.I. ART.R.331-4 C.SPORT.
ART.R.211-31 C.S.I.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026