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IMPORTATION DE JEUX VIDEO SANS AVERTISSEMENT CONFORME SUR L'EMBALLAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.5 AL.1 1°, ART.1, ART.2, ART.3 §II DECRET 96-360 DU 23/04/1996.
ART.5 AL.1 DECRET 96-360 DU 23/04/1996.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026