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ACCUEIL HABITUEL A DOMICILE ET A TITRE ONEREUX DE PERSONNES AGEES SANS AGREMENT ET MALGRE MISE EN DEMEURE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.443-9, ART.L.443-8, ART.L.441-1, ART.L.113-1 AL.1, ART.R.441-4 C.A.S.F.
ART.L.443-9, ART.L.321-4 C.A.S.F.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026