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21251

ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN - ENTREPRISE OU GROUPE DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2346-1 AL.2, ART.L.2343-2, ART.L.2343-3, ART.L.2343-4 C.TRAVAIL.
ART.L.2346-1 AL.2 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026