21260

VENTE NON AUTORISEE D'APPAREIL PERMETTANT L'INTERCEPTION DES COMMUNICATIONS OU LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.226-3 1°, ART.226-15 AL.2, ART.226-1 AL.1 1°, ART.R.226-1, ART.R.226-3 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 04/07/2012.

ART.226-3 AL.1, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026