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21263

RECOLTE DE RAISINS SANS DECLARATION CONFORME

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.665-24, ART.L.665-21 C.RURAL. ART.33 REGLT.EX.UE 2018/274 DU 11/12/2017. ART.24 REGLT.D.UE 2018/273 DU 11/12/2017.
ART.L.665-24, ART.L.665-23 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026