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VENTE, MISE EN VENTE DE BIBERON A TUBE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.5231-2 1°, ART.R.5463-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.R.5463-1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026