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INFRACTION A UNE INTERDICTION DE SEJOUR: SOUSTRACTION AUX MESURES DE SURVEILLANCE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.434-38 AL.2, ART.131-31 C.PENAL. ART.762-1 C.P.P.
ART.434-38, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026