21305

DIRECTION DE SOCIETE DONT LE NOM OU LA RAISON SOCIALE CAUSE UNE MEPRISE AVEC LA QUALITE DE SOCIETE D'ARCHITECTURE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.40, ART.9 LOI 77-2 DU 03/01/1977.

ART.40 AL.1 LOI 77-2 DU 03/01/1977. ART.433-17 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026