21318

DEVERSEMENT DIRECT D'EFFLUENT AGRICOLE DANS LES EAUX SUPERFICIELLES, SOUTERRAINES OU DE LA MER

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.216-8 §III, ART.R.211-48, ART.L.211-2 §II 3° C.ENVIR.

ART.R.216-8 §III, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026