21343

UTILISATION D'UN PROCEDE NON AUTORISE POUR L'ETOURDISSEMENT D'UN ANIMAL AVANT SON ABATTAGE OU SA MISE A MORT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-8 §II 2°, ART.R.214-66, ART.R.214-77, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL. ART.3 ANX.III ARR.MINIST DU 12/12/1997.
ART.R.215-8 §II C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026