21345

IMMOBILISATION, PAR UN PROCEDE AUTRE QUE MECANIQUE, AVANT L'ABATTAGE RITUEL D'UN BOVIN, OVIN OU CAPRIN

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-8 §II 2°, ART.R.214-74, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

ART.R.215-8 §II C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026