Retour

21348

ETOURDISSEMENT D'UN ANIMAL, EN VUE DE SON ABATTAGE, SANS IMMOBILISATION PREALABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-8 §II 4°,8°, ART.R.214-69 §I AL.1, ART.R.214-77, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
ART.R.215-8 §II C.RURAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026