Retour

21373

RECIDIVE DE VENTE D'EQUIPEMENT D'AIRE COLLECTIVE DE JEUX SANS NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.7 AL.4, A), ART.1, ART.2, ART.6 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.
ART.7 AL.4 DECRET 94-699 DU 10/08/1994.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026