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DETENTION, EN VUE DE LA MISE A DISPOSITION DANS LE CADRE D'UNE PRESTATION DE SERVICE, DE BICYCLETTE IMPARFAITEMENT MONTEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.9 1°, ART.6, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.
ART.9 AL.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026