21397

DISTRIBUTION DE BICYCLETTE SANS NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.9 1°, ART.7, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

ART.9 AL.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026