21398

NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DES DOCUMENTS PERMETTANT DE VERIFIER LA CONFORMITE D'UNE BICYCLETTE MISE SUR LE MARCHE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.9 2°, ART.4 AL.5, ART.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

ART.9 AL.1 DECRET 2016-364 DU 29/03/2016.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026