Retour

21436

ENREGISTREMENT NON CONFORME DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR UN SALARIE AGRICOLE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.719-3 AL.1 2°, ART.R.713-35, ART.R.713-36 AL.1, ART.R.713-38, ART.R.713-39, ART.L.713-1 C.RURAL.
ART.R.719-3 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026