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VENTE DE VEHICULE D'OCCASION AU PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES SANS REMISE A L'ACHETEUR DE DOCUMENT COMPORTANT LES INDICATIONS OBLIGATOIRES (DENOMINATION, DATE 1ère MISE EN CIRCULATION, KILOMETRAGE)

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.5 AL.2, ART.1, ART.2, ART.2-TER DECRET 78-993 DU 04/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026