21551

PORT OU TRANSPORT, SANS MOTIF LEGITIME, D'ARTIFICE NON DETONANT

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

6 mois d'emprisonnement — ART.L.2353-10 C.DEFENSE.
7 500 € d'amende — ART.L.2353-10 C.DEFENSE.

Peines complémentaires :

Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — Peine obligatoire, sauf décision spécialement motivée. — ART.L.2353-14 C.DEFENSE.
Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — ART.L.2353-10 C.DEFENSE.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : Comprennent les artifices de divertissement, de signalisations (fusée), de protection contre les nuisances, émettant des fumées, gaz, vapeurs, sons

FNAEG : Non

ART.L.2353-10 AL.1 C.DEFENSE. ART.3 ARR.MINIST DU 03/03/1982.

ART.L.2353-10, ART.L.2353-14 C.DEFENSE.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 30/05/2026