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MISE SUR LE MARCHE D'OBJET RESSEMBLANT A CEUX POUVANT ETRE MIS EN CONTACT AVEC DES DENREES ALIMENTAIRES SANS MENTION QU'IL NE PEUT L'ETRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.2, ART.4 DECRET 2007-766 DU 10/05/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026