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EXERCICE D'UNE ACTIVITE ARTISANALE SANS IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DES ENTREPRISES

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 mars 2023.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.24 §I 2°, ART.19 §I, §IV LOI 96-603 DU 05/07/1996. ART.7, ANX.UNIQUE, ART.9, ART.24, ART.25, ART.26, ART.28 DECRET 98-247 DU 02/04/1998.

ART.24 §I, §II LOI 96-603 DU 05/07/1996.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026