21619

NON REMISE, MALGRE DEMANDE, PAR VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICE PROFESSIONNEL, D'EXEMPLAIRE DE CONVENTION QU'IL PROPOSE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.131-1 AL.1, ART.L.114-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.131-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026