21625

DENEGATION D'ECRITURE OU DE SIGNATURE PAR SON AUTEUR

Nature de l'infraction : Infraction civile

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

TAJ : Non

ART.295, ART.287 C.P.C.

ART.295 C.P.C.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026