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REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CHASSER APRES RESILIATION OU SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.428-3 §I, ART.L.423-18 C.ENVIR.

ART.L.428-3 §I, ART.L.423-18 AL.3, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.434-41 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026