21716

DETENTION DE BOVIN IMPORTE SANS FAIRE PROCEDER A SA REIDENTIFICATION

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-11 §I 1° A), ART.D.212-19 §II AL.2 C.RURAL. ART.1, ART.2, ART.21, ART.41 ARR.MINIST DU 06/08/2013.
ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026