Retour

21729

DIFFUSION A UN TIERS DE REPRODUCTION DE PIECE OU ACTE DE PROCEDURE D'INSTRUCTION, PAR UNE PARTIE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.114-1, ART.114 C.P.P.
ART.114-1 C.P.P.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026