21731

PUBLICITE POUR UNE VENTE EN LIQUIDATION DECLAREE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.310-19 2°, ART.R.310-7, ART.L.310-1, ART.A.310-6 C.COMMERCE.

ART.R.310-19 AL.1 C.COMMERCE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026