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PUBLICITE POUR UNE VENTE EN SOLDES SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.310-19 4°, ART.R.310-17, ART.L.310-3 C.COMMERCE.

ART.R.310-19 AL.1 C.COMMERCE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026