21741

OMISSION DE MENTION OBLIGATOIRE SUR UNE LETTRE ADRESSEE AU DEBITEUR EN VUE DU RECOUVREMENT AMIABLE DE CREANCE POUR LE COMPTE D'AUTRUI

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.124-7 2°, ART.R.124-4, ART.R.124-1 C.P.C.EX.

ART.R.124-7 AL.1 C.P.C.EX.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026