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21756

PLANTATION DE VIGNE SANS AUTORISATION CONFORME

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.665-5 §III 2°, ART.D.665-6, ART.L.644-13 C.RURAL.
ART.L.665-5 §III 2° C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026