21782

DELIVRANCE INDUE DE LICENCE PERMETTANT DE PARTICIPER, SANS ETRE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, A DES ACTIVITES SPORTIVES DANS LES LIEUX FERMES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.221-17, ART.R.221-18 AL.2 C.ROUTE.

ART.R.221-18 AL.2 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026