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VIOLATION PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE D'UNE PEINE PRONONCEE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE MORALE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.434-43 AL.1, ART.131-39 C.PENAL.
ART.434-43 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026