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VENTE DE STOCK DE MARCHANDISES, A UN ADHERENT DE RESEAU DE VENTE EN CHAINE, SANS GARANTIE DE REPRISE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.132-19 AL.1, ART.L.121-15 2° AL.3 C.CONSOMMAT.
ART.L.132-19, ART.L.132-20 AL.1,AL.2 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026