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PUBLICITE POUR DU PAIN EN UTILISANT ILLEGALEMENT L'APPELLATION "BOULANGER" OU UNE DENOMINATION PRETANT A CONFUSION

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

300 000 € d'amende — Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.132-27 AL.1, ART.L.122-17, ART.L.122-18 C.CONSOMMAT.

ART.L.132-27, ART.L.132-28 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026