Retour

21806

OUVERTURE NON AUTORISEE D'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE, VENTE OU TRANSIT DES ESPECES DE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISEE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.415-3 5°, ART.L.413-3, ART.R.413-28 C.ENVIR.
ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026