Retour

21892

COMMERCIALISATION D'OEUFS SANS MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-27 3°,5° C.CONSOMMAT. ANX.VII §VI REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.7, ART.8 §1, ART.9, ART.11, ART.14, ART.16 REGLT.EX.UE DU 17/08/2023.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026