21901

PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE LIT SUPERPOSE SANS POUVOIR PRESENTER LES DOCUMENTS ATTESTANT SA CONFORMITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.9 2°, ART.5 DECRET 95-949 DU 25/08/1995.

ART.9 AL.1 DECRET 95-949 DU 25/08/1995.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026