21906

OPPOSITION DILATOIRE OU ABUSIVE A UNE CONTRAINTE DECERNEE PAR LE DIRECTEUR D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD

Nature de l'infraction : Infraction civile

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

TAJ : Non

ART.R.144-6 AL.5,AL.6, ART.R.133-3, ART.L.244-9 C.SECU.SOC.

ART.R.144-6 AL.5 C.SECU.SOC.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026