21911

FOURNITURE ILLEGALE DE SERVICES D'INVESTISSEMENT A DES TIERS A TITRE DE PROFESSION HABITUELLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.573-1 §I, ART.L.531-10, ART.L.532-1, ART.L.531-2, ART.L.531-1, ART.L.321-1 C.M.F.

ART.L.573-1 C.M.F.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026